C’est souvent la question qui bloque les porteurs de projets : qu’est-ce qu’il faut exactement dans le dossier pour ouvrir une école privée ? Quelles pièces ? Dans quel délai ? Auprès de qui ?
Ce guide vous donne la liste complète pour créer une école alternative privée, claire et à jour.
Un dossier incomplet, c’est 3 mois de retard minimum. Notre formation vous donne la liste exacte des pièces à fournir et vous aide à les préparer.
Le cadre légal : la loi Gatel de 2018
Depuis la loi Gatel du 13 avril 2018, l’ouverture d’un établissement scolaire privé hors contrat est encadrée plus strictement. L’ouverture repose sur une déclaration d’intention déposée auprès de deux autorités :
- Le maire de la commune d’implantation
- Le recteur d’académie (ou le DASEN)
Ce dossier doit être déposé au moins 3 mois avant la date d’ouverture prévue.
La liste complète des pièces du dossier
Pièces obligatoires
- La déclaration de volonté d’ouvrir l’établissement (formulaire Cerfa n°13575)
- La déclaration de volonté de diriger l’établissement
- L’objet de l’enseignement dispensé – si vous optez pour la méthode Montessori, appuyez-vous sur les 12 principes fondamentaux de la méthode Montessori pour rédiger cette section. Pour une approche Freinet, consultez notre article sur la pédagogie Freinet
- L’âge des élèves accueillis
- Les conditions d’hygiène et de sécurité des locaux
Justificatifs des conditions personnelles du directeur
- Copie de la carte d’identité ou du passeport
- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- Justificatif des 5 ans d’expérience dans l’enseignement OU copie du diplôme bac+3 minimum
Justificatifs liés aux locaux
- Adresse et description des locaux (surface, configuration, nombre de salles)
- Rapport de la commission de sécurité validant la conformité ERP
- Attestation d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap – si vous accueillez des enfants à besoins particuliers, consultez notre guide sur la création d’une structure pour enfants handicapés
- Bail ou titre de propriété des locaux
Documents relatifs à la structure juridique
- Statuts de l’association ou de la société
- Récépissé de déclaration en préfecture (pour une association)
- Extrait Kbis (pour une société)
Le calendrier à respecter
| Étape | Délai recommandé avant ouverture |
|---|---|
| Création de la structure juridique | 18 mois |
| Recherche et validation des locaux | 12 mois |
| Passage de la commission de sécurité | 6 mois |
| Dépôt du dossier de déclaration | 3 mois (délai légal minimum) |
| Recrutement de l’équipe | 3 mois |
| Inscription des premiers élèves | 2 mois |
| Ouverture | J |
Auprès de qui déposer le dossier ?
La mairie
Adressez-vous directement au secrétariat général de la mairie de la commune où sera implantée l’école.
Le rectorat d’académie
Contactez la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) de votre département.
Quel projet pédagogique intégrer dans votre dossier ?
La description de votre enseignement est une pièce centrale du dossier. Selon la pédagogie choisie :
- Montessori : notre guide sur l’ouverture d’une école Montessori vous aide à structurer votre approche
- Steiner-Waldorf : consultez notre article sur la pédagogie Steiner
- Alternative : notre guide sur la pédagogie alternative présente toutes les approches disponibles
Retrouvez l’ensemble de nos ressources dans notre guide de création d’école.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dans les 3 mois suivant le dépôt, l’autorité académique peut :
- Ne pas s’opposer à l’ouverture : vous pouvez ouvrir à la date prévue
- S’opposer à l’ouverture si les conditions légales ne sont pas remplies
Si aucune opposition n’est formulée dans le délai de 3 mois, vous êtes libre d’ouvrir.
Les erreurs qui font rejeter un dossier
- Dossier incomplet (pièce manquante)
- Conditions personnelles du directeur non remplies
- Locaux non conformes aux normes ERP au moment du dépôt
- Délai de 3 mois non respecté
- Structure juridique non encore créée au moment du dépôt
FAQ – Questions fréquentes
Le dossier doit-il être déposé en même temps auprès du maire et du recteur ?
Oui. La loi exige un dépôt simultané auprès des deux autorités. Un dépôt auprès d’une seule autorité ne fait pas courir le délai légal de 3 mois.
Peut-on déposer le dossier par voie électronique ?
Certains rectorats acceptent le dépôt par email. D’autres exigent un dépôt physique ou par courrier recommandé. Renseignez-vous directement auprès de votre rectorat.
Le dossier est-il le même pour une maternelle et une primaire ?
Les pièces obligatoires sont les mêmes. En revanche, pour une maternelle, il est recommandé de préciser les conditions d’accueil spécifiques aux tout-petits.
Faut-il renouveler la déclaration chaque année ?
Non. La déclaration est faite une seule fois, à l’ouverture. Tout changement majeur doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Un dossier béton, ça se prépare
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